Lois et règlements

La Commission des services électriques de Montréal est une création, par décret, du gouvernement du Québec en date du 27 juin 1910.

Suite à cette législation, la Ville de Montréal a précisé et établi différents règlements précisant la mission, les pouvoirs et le fonctionnement de la CSEM.

Prenez connaissance de l’ensemble des lois et règlements auxquels se réfère la CSEM dans la mise en oeuvre de sa mission et pour l’ensemble de ses responsabilités.

Charte de la Ville de Montréal Chapitre IV (annexe C)

Règlement 02-101 : Règlement sur la Commission des services électriques de Montréal

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